Conseil communal du 28 février 2002
Différents points de l’ordre du jour
de ce conseil communal seront (enfin) consacrés à la nouvelle police. Il faut
admettre que le bourgmestre a très peu associé ses collègues du conseil
communal jusqu’à présent aux pourparlers qu’il a eus avec différents
interlocuteurs pour la mise en route de la nouvelle police.
Il en est ainsi de contacts récents
avec la Régie des Bâtiments du Ministère fédéral des Travaux publics qui
accepte de vendre le bâtiment complet (sans les habitations) de la gendarmerie
à la commune des Fourons. La majorité décide donc d’acheter les 55 % supplémentaires
du bâtiment pour 279.000 €.
Du coup, le budget présenté aux
conseillers communaux est déjà dépassé dans les faits puisqu’il faut
emprunter moins, mais qu’il faut noter aussi que l’état fédéral donnera
encore moins chaque année pendant 20 ans.
De plus, ce budget ne satisfait pas aux
critères de la nouvelle police puisque Fourons ne pourra pas assurer les
permanences 24 heures sur 24. Il y a un trou de 22 millions de francs belges
dans le budget. Si le pouvoir fédéral n’intervient pas pour cette somme,
chaque ménage fouronnais devrait encore payer 20.000 francs belges de plus par
an, ou 7.500 francs belges par habitant.
Le bourgmestre propose ensuite au
conseil communal de voter un protocole d’accord avec la zone de police de
Bilzen – Riemst – Hoeselt. Ce protocole ne pourra entrer en application
qu’après approbation par les autorités supérieures. Répondant aux craintes
de l’opposition « Retour à Liège », le bourgmestre précise que
le chef de la zone de police de Hoeselt est un ancien policier de Kraainem et
qu’il a donc une connaissance suffisante du français. De plus, pendant
l’année 2001, il n’y aurait eu que 8 appels qui auraient nécessité le
rappel d’un agent de police bilingue. Autre aveu du bourgmestre :
« la majorité sait que le protocole n’est pas une solution, mais elle
souhaite s’en servir pour obtenir plus de fric du fédéral ».
Le candidat proposé à la nomination
comme chef de corps de la police unicommunale des Fourons s’appelle Henri
(Rik) Vanderhoven, habitant à As et né en 1954. Il était commandant de
brigade à Gingelom. Il était second à la gendarmerie des Fourons de 1980 à
1987. Il reçoit 8 voix « pour ». Les 6 représentants du groupe
« Retour à Liège » s’abstiennent parce qu’ils n’ont pas eu
la chance de faire la connaissance du candidat.
Le conseil communal vote ensuite trois règlements
de police pour la course de V.T.T. de Fouron-Saint-Martin du 1er
avril 2002 (abstention de V. Walpot), pour interdire le parking sur quelques mètres
dans la rue de l’église à Fouron-Saint-Martin et pour les « Tripsopfeesten »
à Fouron-le-Comte le 11 août 2002 (abstention de Grégory Happart).
Comme il n’y a pas eu de consensus au
sein du collège des bourgmestre et échevins le 29 janvier 2002 pour répondre
à une demande d’explications de Madame le Gouverneur concernant le droit de
regard des conseillers communaux sur les dossiers de police, le point revient au
conseil communal et le bourgmestre y précise qu’il « interdit au secrétaire
de répondre à un conseiller qui lui poserait une question en français, même
en-dehors du conseil communal ». La version mayorale est bien entendu
adoptée par 8 voix pour et 6 voix contre.
La majorité flamande envisage
d’organiser des séances d’informations concernant le ramassage sélectif
des déchets. Ces séances n’étant prévues que dans des salles « flamandes »,
José Smeets s’y est opposé au collège. Le point arrive donc au conseil
communal qui approuve la position de la majorité par 8 « oui » et 6
« non », mais laisse entendre qu’une séance supplémentaire
pourrait être organisée.
Les conseillers votent unanimement le
recours à une a.s.b.l. spécialisée pour étudier les dossiers
d’accessibilité pour les handicapés.
Pour éviter des décimales, les
conseillers s’attribuent un jeton de présence arrondi à 75 €.
Pour la perception de la taxe communale
générale, la commune aura recours aux informations de la « Banque
Carrefour de la Sécurité sociale ». Cela nécessite une convention qui
est approuvée à l’unanimité et une modification du règlement de taxe. Très
logiquement, l’opposition « Retour à Liège » vote contre cette
modification puisqu’elle a toujours voté contre la taxe elle-même.
Le compte communal 2000 est approuvé
par 6 voix « pour » et 8 abstentions. Notons que ce compte budgétaire
se clôture par un boni de 8 millions de francs belges à l’exercice ordinaire
et de 45 millions de francs belges à l’exercice extraordinaire.
La commune décide de créer un site
WEB. Celui-ci sera bilingue.
Mme Casier obtient 8 voix « pour »
(et 6 « non ») pour être désignée comme seconde représentante de
la commune dans l’association de développement régional du Sud du Limbourg.
Au cours du conseil communal précédent,
la majorité avait décidé d’insérer de nouvelles clauses dans les baux des
immeubles communaux interdisant la présence d’animaux à quatre pattes et la
consommation de drogues. Cette décision a été suspendue par Mme le Gouverneur
à la suite d’une plainte de Benoît Houbiers et critiquée par la Ligue
flamande pour la Défense des Droits de l’Homme. La majorité flamande décide
de maintenir sa décision, en précisant toutefois qu’elle ne pourra
l’imposer d’office dans les baux en cours.
Après avoir décidé d’acheter les bâtiments
de la gendarmerie, le conseil communal décide de la composition des jurys des
examens linguistiques que devront subir les nouveaux membres de la police
communale. Répondant à une question de Nico Droeven, le bourgmestre précise
que, tout comme les délégués des syndicats, les conseillers communaux peuvent
assister à ces examens linguistiques. Comme toute la police est un nouveau
service communal, le groupe « Retour à Liège » est d’avis que tous
les agents de la nouvelle police devront subir les examens linguistiques.
La Commission
permanente de Contrôle linguistique a donné raison aux francophones
puisqu'elle a dit, dans son avis n°
33.531 du 25 avril 2002, que même les ex-gendarmes doivent présenter un
examen linguistique au même titre et dans les mêmes conditions que les
autres agents de la police locale.
Le conseil communal avait déjà voté 3
douzièmes provisoires. La majorité flamande sollicite le vote de 2 douzièmes
supplémentaires parce que, en raison de problèmes de logiciel informatique et
de faillite du fournisseur de celui-ci, elle n’a pas encore été en mesure de
présenter son budget 2002.
Broers et compagnie criaient au
scandale l’an dernier parce que le bourgmestre sortant José Smeets ne les
avait pas mis en place avant le 31 janvier 2001 et qu’ils avaient ainsi perdu
un mois pour réaliser leur politique. Cette année, ils sont en place, mais ils
n’ont pas encore de budget… et ils ne peuvent plus le reprocher à « Retour
à Liège » !
ORDRE DU JOUR du Conseil communal
des Fourons du jeudi 28 février 2002 à 19h30 :
1. Police
7. Comptes communaux 2000
Contrairement
aux allégations de la nouvelle majorité, le compte communal 2000 se
clôture, à l'ordinaire, à 8.344.453 francs belges et, à l'extraordinaire,
à 45.034.755 francs belges. On est loin de l'énorme déficit annoncé par
Huub Broers et Cie.
8. Website communal - approbation cahier des charges
9. Développement régional Sud du Limbourg - 2ème délégué
à l'Assemblée Générale
10. Adaptation contrat de
location - information décision de suspension et maintien : à la suite
d’une plainte du conseiller communal Benoît Houbiers, Mme le Gouverneur du
Limbourg a en effet suspendu le 7 février 2002 la décision prise par le
conseil communal le 17 janvier 2002 parce
qu’elle violait la loi. La Ligue flamande des droits de l’homme s’intéresse
également à cette volonté de la majorité flamande des Fourons qui risque de
compromettre le principe de la présomption d’innocence.
Par
lettre du 30 avril 2002, Madame le Gouverneur a fait savoir à Benoît
Houbiers que la décision de maintien prise par le conseil communal est
abrogée (d'office, selon une jurisprudence du Conseil d'Etat).
Points ajoutés par des membres de VOERBELANGEN (VB):
11.
Proposition d'adaptation de la proposition budgétaire de la ZP Fourons - achat
bâtiments (ce point sera traité avec le point 1)
12.
Achat des bâtiments de l'ancienne gendarmerie de Fouron-Saint-Martin: option.
13.
Composition d'une commission d'examen pour l'engagement d'agents de police pour
la ZP Fourons et fixation des modalités des examens.
14.
Douzièmes provisoires supplémentaires.
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jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005
