Délibération du 17 janvier 2002

COMMUNE DE FOURONS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Séance du : 17.01.2002

Présents : MM. BROERS H., Bourgmestre-Président

DUIJSENS J., SMEETS J., et HERENS J., Échevins

DROEVEN N., LIEBENS R., WALPOT V., CASIER A., AUSSEMS E., ERNON G., NYSSEN W., HOUBIERS B.,

HAPPART G., LEVAUX J. et KURVERS M.N., Conseillers

MARKOVIC D., Secrétaire

57.506.365

12.CONCERNE : COMPLEMENT AUX CONTRATS DE LOCATION : COMMUNE DE FOURONS

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant les contrats de location en cours pour les six appartements sis rue de l'Ecole 116B à 3798

FOURONS:

Considérant les plaintes multiples émanant d'habitants au sujet des animaux domestiques tenus par

certains occupants:

Considérant le fait que la commune en tant que propriétaire a l'obligation de se préserver d'abus

éventuels de stupéfiants

Après appel nominatif. Avec 8 voix pour, / voix contre et 7 abstentions

DECIDE

Art 1. Les paragraphes suivants seront ajoutés aux nouveaux contrats de location

"Le présent contrat sera résilié immédiatement et sans préavis au cas où le locataire ou un de ses

cohabitants donne lieu à une poursuite judiciaire en matière de stupéfiants ou au cas où l'un

d'entre eux est surpris à user de stupéfiants de quelque nature qu'ils soient, allant des drogues

douces aux drogues dures.

La seule présence de stupéfiants dans le bâtiment communal est interdite, sauf si l'usage de ceux

ci peut être justifié par un certificat médical et sert dès lors à des fins médicales. II est également

interdit de tenir des quadripèdes comme animaux domestiques."

Art 2. Dans les contrats de location en cours conclus avec

"Le contrat sera résilié immédiatement et sans préavis au cas où un locataire ou un de ses

cohabitants donne lieu à une poursuite judiciaire en matière de stupéfiants ou au cas ou l'un

d'entre eux est surpris à user de stupéfiants de quelque nature qu'ils soient, allant des drogues

douces aux drogues dures.

La seule présence de stupéfiants dans le bâtiment communal est interdite, sauf si l'usage de ceux-

ci peut être jusitifié par un certificat médical dés lors à des fins médicales. II est également

interdit de tenir des quadripédes et des reptiles comme animaux domestiques."

POUR LE CONSEIL COMMUNAL,

Le Secrétaire, Le Président

D. MARKOVIC H. BROERS

POUR COPIE CONFORME DES DELIBERATIONS APPROUVEES SEANCE TENANTE

Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,

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