Conseil communal des Fourons du 20 juin 2001

Conseil communal des Fourons du jeudi 21 juin 2001. (En présence d'au moins un vingtaine d'agents de la Police fédérale, avec au moins trois caméras digitales). Il avait les points suivants à son ordre du jour : 1. Prise de connaissance de la suspension de 2 délibérations du 26.04.2001 par le Gouverneur et retrait, à la suite de la réclamation déposée par le conseiller communal Benoît Houbiers auprès du Gouverneur : a) Procès - H. Broers & Cie concernant le ramassage de déchets ménagers "Opération Terre" b) Procès - H. Broers et Donné

José Smeets demande que Huub Broers ne participe par à ces votes, les délibérations du 26 avril ayant été suspendues par le Gouverneur sur base l’article 92 de la nouvelle Loi communale justement parce que la voix de H. Broers avait été déterminante pour voter les deux décisions. Malgré tout, H. Broers vote sur les deux points, mais sa voix n’est pas déterminante puisque les deux points sont acquis à l’unanimité des votants.

2. Arrêté de police - ratification a) Vente publique du 08.06.2001 b) Vente publique du 11.05.2001

José Smeets souligne l’illégalité des deux arrêtés de police parce qu’ils ne se basent pas sur des articles précis de la loi communale. Ces imprécisions sont d’ailleurs peut-être la raison des débordements policiers du 9 juin 2001. Nico Droeven interroge le bourgmestre pour savoir quelle version de l’arrêté de police du 11 mai 2001 le conseil communal doit ratifier. Il a en effet constaté que les versions néerlandaise et française affichées le jour de la première vente étaient différentes l’une de l’autre ; de plus, l’arrêté déposé au Greffe du Tribunal de 1^ère Instance est différent de celui qui était affiché. Le bourgmestre ff. répond qu’il ne fera pas de commentaire étant donné qu’une enquête judiciaire est en cours à ce sujet. Nico Droeven profite de cette déclaration pour conclure qu’il y a bien eu une falsification des textes.

3. Terrain – Fouron-Saint-Pierre – Cammelbeeck : le conseil décide à l’unanimité de retirer sa décision antérieure. 4. Délégués "LOGO" : Lokaal GezondheidsOverleg. Le Dr. Guy Ernon est candidat pour VB et Jean Levaux est candidat pour “Retour à Liège”. Le premier est élu. 5. Points pour lesquels il n’y pas eu de consensus au sein du collège des bourgmestre et échevins : a) Arhom - infraction sur la construction COLIN Eric Le bourgmestre présente le dossier en disant qu’il s’agit d’une infraction à la loi sur l’urbanisme et que l’infraction a été constatée par les services de l’urbanisme. Il s’agit d’une modification manifeste de la destination d’un bien situé en zone agricole d’intérêt paysager près d’une zone classée. Le dossier n’est pas susceptible de régularisation. José Smeets précise qu’il s’agit en fait d’une plainte d’un voisin hollandais qui empêche ainsi un jeune fouronnais de débuter comme artisan. Il souhaite que le collège devrait se montrer plus humain dans la rédaction de son avis et tenir compte du fait qu’un jeune qui commence n’a pas nécessairement les moyens de s’installer dans un zoning pour PME. S’il peut déjà installer ses machines dans une annexe de son habitation, il peut se lancer. Le collège devrait permettre à un ébéniste de travailler ainsi jusqu’au moment où il engagerait, par exemple, un troisième ouvrier. Pour Broers, la loi, c’est la loi. Il refuse donc de tenir compte d’arguments humains et de les ajouter à son avis.

Voyez à ce sujet le communiqué de presse du 16 mai 2002.

b) Maître G. HENNO - procédure judiciaire Schreurs – Slenter - Droeven Le point est rejeté à l’unanimité parce que Marcel Droeven a apporté de nouveaux éléments qui feront l’objet d’un nouvel examen par le Collège des Bourgmestre et Échevins.

6. Fabrique d'Église Mouland – Modification budgétaire n° 1

Le Collège propose l’approbation de cette modification budgétaire. Les conseillers « Retour à Liège », ayant constaté que la modification budgétaire couvre en fait la vente d’une maison, demandent que la Fabrique d’Église de Mouland intègre dans ses conditions de vente les principes contenus dans la motion votée par le conseil communal le 26 avril 2001 concernant la gestion sociale des terrains, afin de privilégier les Fouronnais qui ne sont pas encore propriétaires.

7. Cimetière de Teuven - L’accès par voie carrossable doit être plus large que prévu initialement. L’achat du terrain nécessaire coûtera 308.240 francs. 8. Cimetière de Teuven – approbation du cahier des charges pour la réalisation de l’accès. Le bureau d’architecte évalue le travail à 2.400.000 francs.

9. Arrêté de police pour la rue Jolette (partie haute) : mesures de ralentissement de la circulation pour protéger des enfants qui jouent. Il y aura des panneaux, mais pas d’obstacles.

10. Règlement concernant les camps de vacances. Les responsables devront déposer des listes de participants et les programmes à la Police fédérale le premier jour du camp. Les feux de camp ne pourront pas être organisés à moins de 200 m. de la lisière des bois, ni à moins de 100 m. des maisons. Les bruit ne pourra pas dépasser 85 dB. Il ne pourra pas y avoir de bruit entre 22 h. et 7 h.

11. Plaines de jeux - sécurité - ouverture maximum - accessibilité obligatoire pendant les heures d'ouverture de 8 h. à 22 h. D’autres activités sur les plaines de jeux ne sont pas autorisées. Répondant à la demande de José Smeets, le bourgmestre ff. précise de que les engins des plaines de jeux sont contrôlés par un organisme agréé comme le prescrit la réglementation.

12. Arrêté de police pour le marché annuel à Fouron-le-Comte le 20 juillet de 12 à 24 h. José Smeets demande un accès pour les riverains et les services d’urgence.

13. Désignation de "NV Technum" comme auteur de projet pour la zone PME à Mouland. Une demande de prix a été faite auprès de 3 bureaux d’étude et Technum est le seul qui a introduit une offre.

14. Arrêté de police concernant le trafic motorisé dans les chemins de campagne e.a. adaptation de la décision initiale (4X4). Les adaptations demandées par le Ministère des Communications ont été introduites dans le texte de cet arrêté de police. Les conseillers « Retour à Liège » ont voté contre cet arrêté de police.

15. A la suite d ’une circulaire du Gouvernement flamand (Ministre Sauwens), le conseil communal unanime décice que les membres du personnel recevront un mini-kit euros. Nico Droeven signale que cette décision a déjà été prise pour le personnel du C.P.A.S.

16. Chèques repas : les conseillers communaux décident à l’unanimité d’attribuer des chèques repas pour 12.000 francs par an pour un agent à temps plein.

17. Transport communal de mat ériel pour les organisations de jeunesse fouronnaises. Le matériel sera conduit gratuitement, aux risques des organisations, vers un lieu de destination en Belgique. Les demandes seront soumises au Collège qui décidera.

18. La nouvelle majorité supprime la décision du 7 juillet 1999 qui prévoyait le remboursement des abonnement scolaires pour les enfants de l’école primaire se rendant dans une école des Fourons. Ce remboursement est remplacé par une intervention de 1.500 francs par an par élève en âge d’obligation scolaire (ou fréquentant une école secondaire). Cette nouvelle mesure sera d’application à partir du 1^er septembre 2001 jusqu’au 30 juin 2007. Elle concernera tous les enfants se rendant dans une école en Belgique et en possession d’un abonnement quotidien payant. Les conseillers « Retour à Liège » ont voté contre cette mesure.

19. Question du conseiller communal Roger Liebens concernant l’attitude du bourgmestre pendant les incidents du 9 juin. Le bourgmestre a-t-il personnellement donné l’ordre à la police fédérale de se placer à l’intérieur de la zone de protection, les incidents ayant commencé au moment de ce déplacement ? Pourquoi ne bourgmestre n’a-t-il pas ordonné à la police de procéder à l’arrestation du sieur V.T. qui a porté les coups au journaliste de R.T.L. ? Pourquoi le bourgmestre voulait-il empêcher les journalistes d’accomplir leur travail ? Dans une tr ès longue réponse, le bourgmestre ff . justifie ses interventions en prétendant qu’il ne pouvait pas requérir l’arrestation du sieur V.T., puisqu’il ne savait pas – et il était donc bien seul dans le cas – qui avait frappé le journaliste. De plus, il signale à ce propos que la police et le parquet ont procédé à des perquisitions le soir du 9 juin 2001. Par ailleurs, il signale aussi qu’il y a eu une confusion entre les événements se déroulant autour de la vente et une bagarre dans rue du Couvent.

20. Question du conseiller communal Benoît Houbiers concernant l’avenir du bureau de poste de Rémersdael. Le bureau de poste de Rémersdael ayant été sauvé par d’importants investissements de la majorité précédente, la question se pose de savoir où le bourgmestre envisage d’héberger ce bureau de poste lorsque le bâtiment actuel sera vendu. Le Bourgmestre ff. signale que le bureau de poste aurait été expulsé de l’endroit où il se trouvait antérieurement pour des raisons politiques. Si La Poste veut maintenir un bureau à Rémersdael, elle peut s’arranger avec les nouveaux propriétaires. Le bourgmestre ff. révèle même qu’il a eu un entretien ce jeudi 21 juin à ce sujet avec les nouveaux propriétaires ( ?).

21. Question du conseiller communal Grégory Happart concernant la circulaire Peeters. Dans la « Libre Belgique » du 7 juin 2001, le bourgmestre a déclaré que « la circulaire Peeters n’est pas d’actualité à Fourons ». Par ailleurs, il s’est vanté d’avoir participé à sa rédaction. Constatant que divers services flamands (société de distribution d’eau, société pour la protection de l’environnement, …) l’appliquent encore, le bourgmestre peut-il s’engager à demander aux services flamands de ne plus appliquer les circulaires Peeters et Van den Brande, pour montrer qu’il est logique avec lui-même et avec les déclarations qu’il fait à la presse francophone ? Le bourgmestre ff. signale qu ’il ne va pas chercher l’occasion d’appliquer la circulaire Peeters. Il prétend que les Fouronnais ont la chance d’habiter la Flandre tolérante !

22. Question du conseiller communal Jean Levaux concernant le fait que les conseillers ne re çoivent plus de réponse écrite aux questions qu’ils posent officiellement à l’occasion des conseils communaux. Le bourgmestre ff. signale que tous les conseillers communaux ont le droit de demander des copies des délibérations, comme le fait d’ailleurs Benoît Houbiers, dit-il.

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