Conseil communal des Fourons du 17 décembre 1997

Conseil communal des Fourons du mercredi 17 décembre 1997.

ORDRE DU JOUR

1. Points pour lesquels il n’y a pas eu de consensus au sein du Collège des Bourgmestre et Échevins :

a) mandat de paiement à Maître Peeters concernant le Conseil d’État : affaire Kruisgraaf : 108.097 francs

b) mandat de paiement à Maître Peeters concernant Tombal et autres: 100.750 francs

c) mandat de paiement au Garage Rohen Henri-Chapelle : 313.176 francs

d) mandat de paiement de la subvention de 10.000 francs à la Conférence des Peuples de langue française

e) mandat de paiement de la subvention de 10.000 francs à l’Association Internationale pour la défense des langues et cultures menacées.

f) approbation des conclusions écrites de Maître Peeters concernant le dossier de la commune des Fourons contre Tombal et autres

g) mandat de paiement de Maître Peeters pour l’affaire gagnée au Conseil d’État concernant le classement de la vallée de la Berwinne

h) mandat de paiement de Maître Peeters pour l’affaire en cours au Conseil d’État concernant les primes à percevoir par la commune pour les agents contractuels subventionnés.

i) mandat de paiement de Maître Peeters pour l’affaire plaidée au Conseil d’État concernant la construction de classes en préfabriqué à Fouron-Saint-Martin

j) désignation d’un avocat pour un différend juridique avec la Communauté flamande à plaider au Tribunal de Première Instance

k) demande de changement de langue en application de l'article 7 – 1 bis de la loi du 15.06.1935 concernant l'emploi des langues en matière de justice

2. Prise de connaissance de la proposition d'annulation de Madame le Gouverneur de notre arrêté du 23.04.1997 – ordonnançant la facture de l’Imprimerie Willems - impression de la feuille communale d’information.

Huit ans plus tard, il sera sera encore question de cette facture!

3. Approbation du devis, état de mesurage, des plans et estimations pour le projet d’entretien et réparations extraordinaires des chemins communaux 1997

4. Trois douzièmes provisoires

5. Achat de parcelles de bois : 67ares Veursdelle : 254.600 francs + frais - approbation projet de l'acte notarié

6. Transfert des droits de tirage 1997 du Fonds d'impulsion sociale vers 1998.

7. Budget 1998 du C.P.A.S. (intervention communale de 8.900.000 francs).

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