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Conseil communal des Fourons du 15 avril 2010
Seance publique
RUBRIQUES FIXES
La présidente ouvre séance à 20h47. Le bourgmestre signale que Benoît Houbiers est excusé parce qu'il est retenu à Bologne à cause de la fermeture de l'espace aérien belge (à la suite de l'éruption volcanique en Islande).
1. Questions des conseillers.
José Smeets n'a pas transmis une question officiellement, mais il intervient néanmoins à la suite d'une lettre du bourgmestre adressée à tous les conseillers communaux concernant l'obligation de garder le secret sur les délibérations du collège des bourgmestre et échevins.
Chers collègues,
Le décret communal sape d’une manière bizarre les droits des conseillers communaux. On décrète que les conseillers ont accès à toute l’information, mais d’un autre côté on les soumet au secret professionnel.
La loi sur le secret professionnel dit que tout qui est soumis à cette loi est punissable s’il rend des secrets publics. La plupart des classes professionnelles ont donc des règles internes spécifiques qui décrivent ces « secrets » : situations personnelles, dossiers médicaux, etc.
Le secret professionnel vaut aussi pour les parlementaires. Dans le règlement parlementaire, on détermine que ceci s’applique aux séances à huis-clos des commissions d’enquête, par exemple. Cette règle doit donc être comprise de cette manière : on évite que les gens utilisent leur mandat pour dévoiler le linge sale d’autres personnes.
Mais rien n’est cependant convenu pour les conseillers communaux. Il y a déjà eu des poursuites judiciaires dans le passé (notamment à Courtrai) où des conseillers communaux ont été poursuivis parce qu’ils avaient dénoncé le fonctionnement d’un service à la presse.
Si le décret communal ne détermine pas les « secrets » qu’on est sensé conserver, alors chaque conseiller communal est désormais déclaré hors-la-loi par l’autorité judiciaire qui devra chercher à se prononcer sur l’application de la loi sans avoir de références légales. Il est garanti que cela créera un vide juridique puisque les cours de justice vont interpréter la loi différemment dans les différents arrondissements.
Ceci est un fameux pas en arrière dans le cadre d’une législation qui renforce principalement le pouvoir exécutif. Mais, par la communication obligatoire des procès-verbaux du collège aux conseillers communaux que le décret prévoit, il y a certainement un assouplissement de la règle du secret sur les procès-verbaux du collège des bourgmestre et échevins. La lettre de menace du bourgmestre du 7 avril 2010 n’est donc que l’expression écrite de quelqu’un qui n’a toujours rien compris à la transparence de l’administration.
Malgré différentes décisions favorables à la transparence de l'Instance de recours en matière de publicité de l'administration et de la réutilisation des informations du secteur public (notamment les dossiers OVB/2010/23 concernant Fourons et la Province du Limbourg ou OVB/2007/40 concernant Waasmunster) ou même la réponse du ministre P. Van Grembergen en Commission des Affaires intérieures du Parlement flamand le 15 janvier 2002, le bourgmestre continue à prétendre que tout ce qui se dit au collège des bourgmestre et échevins est secret.
ADMINISTRATION
2. Approbation des cahiers des charges et conditions d’attribution – emprunt – travaux d’adaptation « De Voor ».
La majorité flamande a choisi ce nom pour le nouveau complexe communal. En choisissant ainsi une appellation en dialecte, ils prétendent pouvoir se passer d'une traduction. Nous traduisons tout simplement leur appellation dans l'autre dialecte fouronnais et nous l'appellerons donc "Li Foron".
Par 9 voix contre 5 (je compte toutes les voix et je n'en exclus pas d'office comme la présidente qui entend la voix de Grégory même quand il se tait "dans toutes les langues"), ce principe d'un emprunt de 800.000 € est accepté.
3. Approbation des cahiers des charges et conditions d’attribution – PMR – station de relais
Il en coûtera 2.500 € pour connecter tous les véhicules communaux et le fournisseur (qui n'est pas encore connu puisqu'on approuve seulement le cahier des charges) offrira 20 radios (?).
Vote unanime.
4. Approbation du démarrage de la procédure de demande de prix et de la liste des sociétés à consulter – PMR – station de relais.
Vote unanime sur la liste des 3 firmes à consulter.
5. Approbation des cahiers des charges et conditions d’attribution – détection incendie – détection cambriolage – système de caméra.
Le complexe communal "Li Foron" sera équipé d'une détection d'intrusion, détection d'incendie et de caméras. Estimation: ± 20.000 €.
9 voix pour et 5 contre.
6. Approbation du démarrage de la procédure de demande de prix et de la liste des sociétés à consulter – détection incendie – détection cambriolage – système de caméra.
Trois firmes limbourgeoises seront consultées pour cette installation. 9 voix pour et 5 contre.
7. Travaux d’adaptation « Complexe administratif Li Foron » - démolition du bâtiment principal.
En raison d'un "manque inattendu d'ouvriers communaux" (bizarre quand on a un managementteam avec un coordinateur de gestion et un chef des travaux d'avoir un "manque inattendu"), le conseil communal est invité à prendre la décision de confier les travaux de démolition à l'entreprise adjudicataire.
Des travaux supplémentaires pour ± 12.500 € sont ainsi confiés à l'entreprise Driessen de Maasmechelen (par 9 voix pour et 5 voix contre).
Décision très bizarre puisque, en fait, les travaux de démolition étaient déjà en cours le 12 avril.
AFFAIRES GENERALES
8. Association intercommunale PG Leader Hesbaye – approbation du rapport annuel 2009 et des comptes annuels 2009
Au moment du vote, la présidente note un vote négatif de Grégory Happart, alors qu'il lui est parfaitement impossible d'avoir entendu un commentaire de ce dernier. En réaction, Nico Droeven annonce qu'il ne participera pas aux votes suivants pour exprimer son désaccord sur la manière de procéder de la présidente.
9. Ratification de la décision du collège du 23 mars 2010 concernant la désignation du coordinateur sécurité pour la construction du complexe "Li Foron".
10. Désignation d’un représentant communal (Jean Duysens) et d’un remplaçant (Victor Walpot) pour l’assemblée générale de Interelectra le 26 avril 2010.
11. Désignation d’un représentant communal (Victor Walpot) et d’un remplaçant (Jean Duysens) pour l’assemblée générale de Interaqua le 18 mai 2010 à Meeuwen-Gruitrode. Le bourgmestre les accompagnera à ce repas.
12. Tecteo – approbation de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 30 avril 2010.
Le premier point de cet ordre du jour est l'élection statutaire de Huub Broers au conseil d'administration, "vu le vif intérêt marqué par la commune de Fourons à adhérer à Tecteo en tant que commune associée afin de relever le défi industriel de Tecteo, en particulier en matière d'offre Triple Play, et vu les spécificités linguistiques de cette commune".
Le deuxième point concerne la désignation d'un réviseur et fait donc partie de l'actualité des certains hommes politiques liégeois qui partagent avec Huub Broers leur amour du Standard.
Vote unanime.
finances et budget
13. Décision de participation dans les frais des travaux de gestion des eaux Martelberg-Komberg. Il s'agit de recueillir l'eau qui vient de Kattenroth. La commune accepte de participer pour 12.633 € aux frais des travaux qui ont été faits à hauteur et à côté de l'auberge de jeunesse. Reste à savoir où l'eau va après l'auberge de jeunesse? D'après le bourgmestre, cette eau est ensuite canalisée vers le ruisseau "Veurs" (vote unanime).
Auberge de jeunesse à Fouron-Saint-Martin.
14. Règlement de rétribution des pièces administratives jusqu’en 2013 inclus – adaptation.
Fameuse adaptation puisqu'il s'agit d'une augmentation de 50 %.
15. Règlement de rétribution de la délivrance des documents d’identité - adaptation.
Le prix des cartes d'identité passe de 10 à 12 €.
A partir du 1er avril 2010, la première carte d'identité coûtera 2 € (10 € pris en charge par la commune) et la carte d'identité pour un enfant restera gratuite.
Le remplacement d'une carte d'identité après perte, vol, etc. coûtera 12 € et 3 € pour une carte d'enfant.
16. Prise de connaissance de l’approbation du budget 2010.
Résultat budgétaire de l'exercice ordinaire: 86.993,79 €
Résultat budgétaire de l'exercice extraordinaire: 23.368,93 €
PERSONNEL
17. Désignation d’un deuxième secrétaire faisant fonction. La fonctionnaire de la durabilité, Judith Voets, pourrait donc aussi remplacer le secrétaire communal. Vote unanime.
18. Deuxième pilier de pension pour les contractuels. Bonne mesure évidemment pour les contractuels, mais une commune, comme toutes les administrations publiques, devrait mieux s'en tenir au statut de la fonction publique et veiller à nommer le personnel de son cadre.
Cette disposition concerne 12 ACS à la commune et 11 au CPAS. Elle permet d'obtenir, par exemple pour une femme d'ouvrage, une pension de 1340 € en régime statutaire (alors qu'elle serait de 960 € en régime ACS).
13 voix pour et une abstention (de Jean Levaux).
La présidente lève la séance à 21 h. 45.
Le bourgmestre révèle alors un secret (?): le collège commence sa réunion et il a 110 points à son ordre du jour.
Mis à jour le 22 juin 2010
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