Conseil communal des Fourons du vendredi 12 février 1999.



Ordre du jour :

1. Motion contre le droit de préemption instauré par l'arrêté du gouvernement flamand du 06.10.1998.
  Même si les délais pour introduire un recours administratif sont dépassés, le conseil communal des Fourons réagira ainsi politiquement à la nouvelle circulaire Peeters qui introduit un droit de préemption en faveur de la Société flamande du Logement (ou de la société locale compétente, en l'occurrence « Tongershuis »). Dorénavant, les notaires devront prévenir la société flamande du logement de tout acte de vente et lui permettre d'exercer son droit de préemption. Il s'agit d'une atteinte manifeste au droit à la propriété garanti par la Constitution et par la Déclaration universelle des Droits de l'homme. Mais il s'agit surtout d'une nouvelle arme pour la flamandisation.


  2.. Rapport annuel 1997

  Quelques chiffres extraits de ce rapport :

Ce rapport annuel montre que les taxes sont restées au même niveau que précédemment (1350 centimes additionnels à l'impôt foncier et 3 % à l'impôt des personnes physiques ; gratuité pour le ramassage des immondices ; 10.000 francs par seconde résidence ; 2.000 francs par emplacement de camping pour une caravane et/ou 5 franc par nuitée ; 1.000 francs par an et par lit  touristique » ; 12.000 francs par institution bancaire).

La quantité d'immondices par habitant se stabilise à 265 kg pour l'année 1997 (contre 266 en 1996).

TERRE a ramassé 89.490 kg de papier en 1998 (contre 76.100 kg en 1996) et
9.120 kg de textiles.

La population fouronnaise s'élève 4.318 habitants au 31 décembre 1997 (2.171
hommes et 2.147 femmes), dont 3.553 belges, 695 hollandais, 9 italiens, 2 
espagnols, 2 marocains et 57 habitants d'autres nationalités.


  3.. Budget communal 1999.

Le budget 1999 annonce, pour l'exercice ordinaire, des recettes pour 70,5 millions et des dépenses pour 77,4 millions. Le déficit est comblé par un boni reporté d'exercices antérieurs de 16,6 millions. Il restera donc 9,7 millions à reporter à l'exercice suivant. Les dépenses prévues à l'exercice extraordinaire s'élèvent à 111,5 millions. Ici aussi ce sont les bons résultats des exercices antérieurs qui permettent de clôturer le budget.

  4.. Démission de Monsieur HERENS Henri - ouvrier communal
  5.. Transformation de la poste à Rémersdael - travaux supplémentaires
  6.. Points pour lesquels le consensus n'a pas été atteint au sein du
Collège des Bourgmestre et Échevins :
a)       subsides - lettre du Gouverneur du 18.12.1998

b) arrêté du conseil du 20.10.98 - Tribunal de 1ère Instance - modification
linguistique - lettre du 22.12.98

b)       arrêté du conseil du 20.10.98 - Tribunal de 1ère Instance -
modification linguistique - lettre du 20.01.99



  7.. Subsides 1999
a)       « Société protectrice des animaux » Liège

b)       « Syndicat d'initiative »

c)       « Associations agricoles »

d)       « Sociétés de jeunesse »

e)       « Associations culturelles et institutions récréatives »

f)         « Sociétés sportives »

g)       « Sociétés à caractère social »

h)       « Société ornithologique »



Points ajoutés par un conseiller de l'opposition :
8..      a) Publicité de l'administration : rétribution des copies de documents administratifs. Application de la circulaire du Ministre flamand Peeters

b) Fouron-Saint-Pierre : placement d'un garde-corps à la source de la Drink

c) Campagne d'information : vote électronique

d) Fauchage des talus

e) « Requête à l'autorité fédérale afin que dorénavant notre commune ne soit plus exclue de la surveillance assouplie pour la prise des décisions comme ceci est organisé dans la région flamande ».



Ce dernier point est éminemment politique. Le Collège des Gouverneurs a été
créé pour résoudre la crise fouronnaise en 1987 et pour sortir Fourons de l'arbitraire de la tutelle du Gouverneur du Limbourg et de la Députation permanente. Maintenant, sous les dehors anodins d'une simplification de la tutelle, l'opposition propose tout simplement de supprimer ces garanties que les Francophones ont payées... Comme d'habitude en négociation, la Flandre donne d'une main et reprend plus ou moins vite de l'autre !

© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005